Adoption plénière ou simple

Qu’en est-il des démarches juridiques dans le cas d’une adoption internationale ?

Elles varient selon que l’adoption prononcée à l’étranger est plénière ou simple. L’article 370-5 du code civil dispose que “l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets d’une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant”. Lorsque l’adoption prononcée à l’étranger est assimilée à une adoption plénière française, trois voies sont possibles : la transcription directe de la décision étrangère sur les registres du service central de l’Etat civil à Nantes, la requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance local compétent ou (rarement) l’exequatur auprès de ce même tribunal. Lorsque l’adoption à l’étranger est simple, les voies possibles sont la conversion en adoption plénière, la requête en adoption simple ou l’exequatur. Les refus des tribunaux peuvent faire être contestés par un appel, puis par un pourvoi en cassation.

Après exequatur ou décision d’adoption simple, des démarches doivent être accomplies pour l’acquisition par l’enfant de la nationalité française. Il faut souscrire une déclaration de nationalité française (article 21-12 du code civil) auprès du tribunal d’instance compétent dans le département. La nationalité est alors acquise pour l’avenir.

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